Réforme de l’intermittence

Par Catherine Morin-Desailly, Sénateur de la Seine-Maritime,

Le 22 mars 2014, après s’être engagée dans une polémique avec M. Gattaz, Mme Filippetti se  félicitait « du maintien des annexes 8 et 10 au sein de la solidarité interprofessionnelle ».
Dans le Monde daté du 17 juin 2014, la même ministre de la culture déclare : « l’accord ne résout pas la question du régime des intermittents ».
On ne saurait mieux illustrer l’impréparation et l’inconséquence  dont le gouvernement a fait preuve sur ce dossier. On s’est contenté de déclarations générales sur l’importance de la culture, sans jamais vouloir voir que le financement des activités de spectacles dans notre pays pose un réel problème. C’est ainsi un sentiment légitime  de trahison qui se manifeste chez les professionnels.

Par delà les débats sur l’importance du déficit que le régime des annexes 8 et 10 fait peser sur l’UNEDIC, on ne peut qu’approuver la volonté des signataires d’en maîtriser l’évolution. Mais on doit aussi comprendre pourquoi  les mesures adoptées dans l’accord du 22 mars suscitent une large contestation: augmentation uniforme des taux de sur-cotisation au régime qui aura un impact relatif particulièrement important sur les « petites productions »; augmentation du différé d’indemnisation qui frappe les bénéficiaires dont les revenus sont les plus faibles…

Ces mesures sont injustes et sans doute inefficaces quant à leur contribution réelle à la réduction du déficit de l’UNEDIC. Alors même que le climat économique et social pèse sur la fréquentation, elle crée un sentiment d’abandon, en totale contradiction avec les discours qui soulignent l’apport de ces activités à l’économie nationale.

J’estime quant à moi qu’une vraie réforme des annexes 8 et 10, est essentielle. Une réforme qui permette bien d’en assurer la pérennité sur des bases justes et solides, en s’appuyant sur les propositions faites en 2013 par les deux assemblées et notamment: déplafonner l’assiette des cotisations; plafonner les cumuls à un niveau plus faible; augmenter le nombre d’heures de travail ouvrant droit à l’assurance chômage; améliorer le prise en compte des activités d’enseignement et de médiation au cours de la période de référence; moduler les cotisations d’assurance-employeur en fonction de leur taille et de leur  taux de recours au CDD d’usage.
Il peut être aussi proposé d’agir sur d’autres éléments, notamment : création d’un contrat de travail spécifique à durée indéterminée-intermittent qui permette à l’intervention auprès de plusieurs employeurs; lutte contre les incontestables dévoiements qui fragilisent le système en revoyant la liste des entreprise et des métiers ou des fonctions qui peuvent en bénéficier.

Mais nous savons aussi que ces mesures auront un coût alors même que l’ensemble des collectivités publiques connaissent des impératifs de rigueur budgétaire. Il conviendra dès lors, pour le spectacle vivants d’étudier et de mettre en œuvre des dispositifs de financements extra-budgétaires de la création sur le modèle de ce qui existe pour le cinéma et l’audiovisuel avec le CNC, ou de ce qui avait été envisagé pour la musique avant 2012.

Enfin,  les communes et leurs groupement restant et de très loin les premiers financeurs des activés de spectacles,  en étant  parfois aidés par les régions et les départements, nous demandons donc à ce que les représentants des collectivités territoriales soient pleinement associés à la concertation qui va s’ouvrir.